Une autorisation d’occupation du domaine public (AOT) est une autorisation d’ordre exceptionnelle délivrée temporairement pour effectuer des travaux ayant un impact sur le réseau routier ou occupant temporairement le domaine public. Bien que les communes aient l’habitude de la délivrer, il s’agit de demandes qui requièrent le suivi de procédures officielles spécifiques auprès des autorités compétentes. Alors comment s’y prendre et auprès de qui la demander ? Quelles démarches pour déposer temporairement une benne devant chez soi en Haute-Savoie ?
Pourquoi déposer une benne sur la voie publique ?
Il existe plusieurs cas de figure qui nécessitent le dépôt temporaire de bennes sur le domaine public. Par manque de place ou de facilité d’accès, la mise à disposition d’une benne dans l’enceinte du chantier ou dans votre jardin peut être compliquée voire impossible. En effet, pour une utilisation sans risque, il est primordial de sécuriser la dépose et de disposer d’un sol dur, en évitant ainsi la terre meuble du jardin qui peut enliser la benne. Experte dans le domaine, l’entreprise CSP Environnement vous invite à faire aussi attention à la facilité d’accès pour les camions de chantier. Pour manoeuvrer sans risque et utiliser leur bras hydraulique, ils doivent disposer d’au moins 5 mètres de hauteur et d’une largeur d’environ 3 mètres.
Cependant le cas le plus fréquent au dépôt sur la voie publique est l’absence de place sur le terrain concerné. Pour cela, le dépôt d’une benne à l’extérieur du terrain, sur des places de parkings de voirie, par exemple, est la meilleure solution le temps des travaux.
Quelles démarches à suivre pour obtenir les autorisations de dépôt de benne de chantier chez un particulier ?
Afin de recevoir toutes les autorisations pour déposer en toute légalité une benne de chantier sur la voie publique, il faut respecter la réglementation en vigueur et suivre la procédure auprès de votre commune. Dans le cas d’un dépôt de benne temporaire, l’autorisation à recevoir est le permis de stationnement sur la voirie. Il autorise une occupation sans emprise au sol pour y déposer des matériaux, une benne, y stationner un engin de chantier tel qu’un broyeur ou surplomber le domaine public par un échafaudage ou une palissade, par exemple. Cela ne vous autorise cependant pas à perturber la circulation ou à fermer une partie de la route.
Demande de permis de stationnement
Pour faire une demande de permis de stationnement à la mairie concernée, vous devez y joindre les pièces suivantes ainsi qu’un document Cerfa national :
- Un plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème
- Un second plan de localisation plus précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème
- Des photos de l’emplacement souhaités
Pièces complémentaires
Certaines communes peuvent demander des pièces supplémentaires au dossier mais elles restent sensiblement similaires à ces dernières. Il est important de noter que certaines communes peuvent aussi vous demander le paiement d’une redevance de voirie qui s’élève de façon forfaitaire ou selon la taille de l’emplacement.
Envoi du dossier
Ensuite, vous devez adresser votre dossier directement à votre mairie ou par courrier, de préférence avec un accusé de réception. Elle dispose d’un délai généralement compris entre 2 semaines et 1 mois pour vous apporter une réponse. Au delà de 2 mois d’attente, en l’absence de réponse, votre demande est considérée comme refusée.
Qui doit réaliser les démarches d’autorisation de dépôt de benne sur la voie publique ?
Qu’il s’agisse de travaux réalisés par vous-même ou par une entreprise extérieure, il est nécessaire de s’assurer que la demande d’autorisation de dépose de benne sur la voirie soit bien acceptée. En effet, en cas d’absence, une amende et le retrait immédiat peut être ordonné par la commune. Pour récapituler, les démarches doivent être faites par :
- Vous même en tant que particulier, ayant besoin d’un dépôt de benne pour réaliser des travaux ou sollicitant une entreprise tierce de travaux
- L’entreprise chargée de la tenue des travaux ou le maître d’oeuvre directement
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